Lionel a représenté l’association lors de la COMEX (Commission Exécutive) de la MDPH 47, le 25 juin 2025.
Les points majeurs abordés durant cette réunion sont les suivants :
POINT N°1 : Présentation du rapport d’activité 2024
Au 31 décembre 2024, 28 473 personnes ont un droit ouvert à la MDPH.
On constate une augmentation de 6,45 % par rapport à l’année précédente.
Ce nombre de personnes représente 8.6 % de la population Lot-et-Garonnaise
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) :
On constate une évolution du nombre global de bénéficiaires :
1203 bénéficiaires en 2019 > 2321 bénéficiaires en 2024.
Les délais moyens de traitement des demandes sont de :
3.7 mois pour les enfants et 3.5 mois pour les adultes.
Taux d’accord sur l’ensemble des prestations et orientations :
En 2024, sur l’ensemble des prestations et orientations, 73, 18 % ont obtenu un accord, contre 76, 4% en 2023, soit une diminution de 3 points, niveau identique à celui de 2022.
Ce taux est relativement stable depuis quelques années.
POINT N°2 : Tableau des emplois
Les points clés de l’année concernant les ressources humaines :
L’année 2024 présente un turn-over en personnel relativement élevé de 21,62 % calculé sur la base de 9 départs et de 7 arrivées.
Ces mouvements sont principalement intervenus sur des postes administratifs à l’exception d’un profil infirmier et de psychologue.
On a pu constater une instabilité marquée sur les missions d’agent instructeur et chef du service instruction pour lesquels les profils recrutés ne sont restés que quelques mois pour des motifs de désintérêt aux tâches confiées, le niveau de rémunération, et les limites de progression professionnelle au sein de la MDPH.
POINT N°3 : Avenant n° 3 Convention Imprimerie Nationale
La loi du 7 octobre 2016 (n°2016-1321) pour une République Numérique a institué à compter du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI), mention invalidité, priorité et stationnement.
La convention locale relative à la carte mobilité inclusion, signée le 10 mai 2017, entre le Département, la Maison Départementale des Personnes Handicapées et l’Imprimerie Nationale définit les modalités de délivrance de ces titres et organise les relations entre l’Autorité de délivrance, le service instructeur et l’imprimerie nationale.
Cette convention prévoit des évolutions tarifaires du coût de fabrication des titres notamment en fonction des évolutions législatives.
C’est l’objet de l’arrêté du 8 juillet 2024, entré en vigueur depuis le 1er octobre 2024, qui prévoit que le sigle « CMI » soit inscrit en braille afin d’améliorer l’accessibilité de la carte pour les titulaires présentant des déficiences visuelles.
Depuis le 1er janvier 2017, l’Imprimerie Nationale se voit confier le monopole de la fabrication intégrale de la CMI :
de la demande de photographie jusqu’à l’envoi à son bénéficiaire.
La Présidente du Conseil Départemental délivre la CMI, au titre de ses compétences en matière sociale, après avis de la Commission des Droits et de l’Autonomie.
Concrètement, la Maison Départementale des Personnes Handicapées assure l’évaluation de l’ensemble des demandes au profit des personnes handicapées et des personnes âgées.
Le coût de fabrication de la carte est supporté par la Maison Départementale des Personnes Handicapées et par le Conseil Départemental, au regard de leur champ d’intervention respectif par public.
A titre d’information, l’évolution du coût da carte CMI est passé de 4.50 € en 2017 à 5.68 € en 2024.
Il est proposé à la Commission Exécutive d’adopter la délibération suivante :
La commission exécutive, après en avoir délibéré autorise la Présidente du GIP MDPH à signer l’avenant n°3 à la convention locale relative à la carte mobilité inclusion (CMI).
